La rémunération :

L’article 20 du titre I du statut général des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » et que « s’y ajoutent les prestations familiales obligatoires ».

La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps. Suivant le grade de l’agent dans ce corps ; un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 821 (voir la table de correspondance). Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la fonction publique.

Le décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 majoré à compter du 1er octobre 2009 à 5 528,71€.

Valeur mensuelle du point d'indice majoré au 1er octobre 2009 : 4,61€

Le décompte du salaire :

1) Traitement brut : il est proportionnel à votre indice, en fonction du grade et de l’échelon acquis.

Ce qu'il faut déduire :

Retenue pour pension civile :
7,85 % du traitement brut + 5% des primes et indemnités pour la retraite additionnelle.
Contribution sociale généralisée (CSG) :
7,5 % calculé sur la totalité de la rémunération (traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités) après déduction d’un abattement forfaitaire de 3 %. Sont exonérés les prestations familiales et sociales, ainsi que les remboursements de frais.
M.G.E.N :
La cotisation MGEN est de 2.5% (à partir du 1er janvier 2006) du traitement brut, de l’indemnité de résidence (dans la limite du plafond indice 821 + IR la plus élevée soit 96,06€) et primes et indemnités régulières.
Contribution Exceptionnelle de Solidarité  :
Son taux est de 1% et s’applique à la rémunération nette totale, déduction faite des autres cotisations à l’exception de la CSG et du RDS.
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) :
Depuis Février 1996, et dans le cadre de l’application du plan JUPPE sur la Sécurité Sociale, a été mis en place la contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. Elle est prélevée sur tous les revenus d’activités et de remplacement perçus du 1er Février 96 au 31 Janvier 2009 au taux uniforme de 0,5%. La CRDS non déductible au titre de l’impôt sur le revenu est prélevée à la source sur le montant brut des traitements et des allocations chômage après réduction des frais professionnels forfaitairement fixée à 3% de ce montant. En revanche cet abattement n’est pas applicable sur les retraites.

Indemnité de charges administratives (ICA) :

Le taux de référence de l’ICA est fixé par arrêté, il n'est plus indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Il n'y a plus de différence entre stagiaires et titulaires. La modulation de ce montant est fixée par décret.
Le montant de l’indemnité allouée à chacun des bénéficiaires est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.

Les taux annuels de référence fixés pour les vice-recteurs et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale sont déterminés en fonction de l’importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget. L’indemnité allouée aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions.

Comment se fera le rappel pour l'année 2009 ?
Les rectorats ont reçu le 4 décembre 2009 une note de gestion pour appliquer l'effet rétroactif de l'augmentaiton de l'ICA. Le 10 décembre le DE a réuni les représentants syndicaux pour expliciter cette note (lire le compte-rendu du SIA).

Taux de toutes les indemnités au 12/11/09, versées aux personnels de l'éducation nationale.

Frais de déplacement :

Dans le cadre de nos missions, nos frais de déplacements sont remboursés par les services rectoraux. Une saisie des frais est à faire tous les mois (lieu, date, péage, repas pris, nuit d’hôtel) dans le logiciel Ulysse. Le décret Fonction Publique (n°2000-929 du 22 septembre 2000) précise que les fonctionnaires ne sont pas tenus de fournir la preuve du prix payé pour les frais de restauration. Seules doivent être fournies les factures d’hôtel. L’unique mesure que peut imposer l’administration est un abattement sur le montant du remboursement des frais de repas s’il existe un restaurant administratif à proximité du lieu où s’exerce la mission. Mais il faut savoir que la notion de restaurant administratif est très restrictive : il s’agit de structures interministérielles ouvertes à tous les agents de la Fonction Publique, ce qui n’est pas le cas des restaurants scolaires !

Les taux de remboursement
Repas : 15€25
Nuitée : 60€ (Paris) ; 45€ (Province)

Arrêté du 26 août 2008 :

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) :

Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :
1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)

2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’admininistration ou de déménagement) :
Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P). D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

3. à une indemnité forfaitaire de déménagement :
indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou < 5 000)
indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. V = volume forfaitaire de mobilier transporté

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).

Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l’indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie ce plafond.