Ce qu’il faut déduire

Retenue pour pension civile :

9,14 % du traitement brut + 5% des primes et indemnités pour la retraite additionnelle.

Contribution sociale généralisée (CSG) :

7,5 % calculé sur la totalité de la rémunération (traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités) après déduction d’un abattement forfaitaire de 3 %. Sont exonérés les prestations familiales et sociales, ainsi que les remboursements de frais.

M.G.E.N :

La cotisation MGEN est de 2.5% (à partir du 1er janvier 2006) du traitement brut, de l’indemnité de résidence (dans la limite du plafond indice 821 + IR la plus élevée soit 96,06€) et primes et indemnités régulières.

Contribution Exceptionnelle de Solidarité  :

Son taux est de 1% et s’applique à la rémunération nette totale, déduction faite des autres cotisations à l’exception de la CSG et du RDS.

Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) :

Depuis Février 1996, et dans le cadre de l’application du plan JUPPÉ sur la Sécurité Sociale, a été mis en place la contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. Elle est prélevée sur tous les revenus d’activités et de remplacement perçus du 1er Février 96 au 31 Janvier 2009 au taux uniforme de 0,5%. La CRDS non déductible au titre de l’impôt sur le revenu est prélevée à la source sur le montant brut des traitements et des allocations chômage après réduction des frais professionnels forfaitairement fixée à 3% de ce montant. En revanche cet abattement n’est pas applicable sur les retraites.

Mise à jour le 30.03.2010 par la Direction de l’information légale et administrative

Cotisations salariales Base de cotisation Taux
Retraite (CNRACL ou Caisse des pensions civiles et militaires) Traitement indiciaire + NBI (1) 7,85 %
Régime additionnel de retraite (RAFP) T (2) – traitement indiciaire – NBI 5 %
Contribution sociale généralisée (CSG) T x 97 % 7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) T x 97 % 0,5 %
Contribution exceptionnelle de solidarité (financement du régime de solidarité géré par l’État) Rémunération mensuelle nette dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (3) 1 %

(1) : NBI : nouvelle bonification indiciaire

(2) : T : Totalité des gains : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités, avantages en nature

(3) : les rémunérations nettes inférieures au montant du traitement brut correspondant à l’indice majoré 292 ne sont pas assujetties à contribution exceptionnelle de solidarité

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Bon à savoir

Claude Desfray (titulaire) et Bertrand Lissillour (suppléant) sont vos commissaires paritaires.