Indemnité de charges administratives (ICA) :
Le taux de référence de l’ICA est fixé par arrêté, il n’est plus indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Il n’y a plus de différence entre stagiaires et titulaires. La modulation de ce montant est fixée par décret.
Le montant de l’indemnité allouée à chacun des bénéficiaires est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.
| Catégories | Taux de référence au 23/07/12 | Taux maximum de majoration |
|---|---|---|
| Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l’apprentissage |
9000,00
|
25%
|
| Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue |
9000,00
|
25%
|
| Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d’information et d’orientation |
9000,00
|
25%
|
| IA-IPR et IEN ET/EG |
8000,00
|
37,5%
|
Le taux de référence de l’ICA pour les VICE-RECTEURS : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna s’élève à 11 482,40 euros.
Avec la nouvelle gouvernance les IA-DASEN, par arrêté du 25 juillet 2012, leur ICA est remplacée par une Prime de Fonction et de Résultats (PFR).
| Emplois bénéficiaires de la PFR | Montants de référence (en euros) | ||
|---|---|---|---|
| Fonction | Résultats individuels | Plafond | |
| DASEN |
3 500
|
5 200
|
52 200
|
| Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles |
3 500
|
5 200
|
52 200
|
| Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale |
2 000
|
2 900
|
29 400
|
Taux de toutes les indemnités au 12.11.09 versées aux personnels de l’éducation nationale.