ICA

Indemnité de charges administratives (ICA) :

Le taux de référence de l’ICA est fixé par arrêté, il n’est plus indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Il n’y a plus de différence entre stagiaires et titulaires. La modulation de ce montant est fixée par décret.

Le montant de l’indemnité allouée à chacun des bénéficiaires est fixé en fonction des objectifs définis dans la lettre de mission individuelle et de la manière de servir, en tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par les dispositions statutaires.

Catégories Taux de référence au 23/07/12 Taux maximum de majoration
Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l’apprentissage
9000,00
25%
Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue
9000,00
25%
Inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d’information et d’orientation
9000,00
25%
IA-IPR et IEN ET/EG
8000,00
37,5%

Le taux de référence de l’ICA pour les VICE-RECTEURS : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna s’élève à 11 482,40 euros.

Avec la nouvelle gouvernance les IA-DASEN, par arrêté du 25 juillet 2012, leur ICA est remplacée par une Prime de Fonction et de Résultats (PFR).

Emplois bénéficiaires de la PFR Montants de référence (en euros)
Fonction Résultats individuels Plafond
DASEN
3 500
5 200
52 200
Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
3 500
5 200
52 200
Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale
2 000
2 900
29 400

Taux de toutes les indemnités au 12.11.09 versées aux personnels de l’éducation nationale.

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75013 PARIS

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Bon à savoir

Claude Desfray (titulaire) et Bertrand Lissillour (suppléant) sont vos commissaires paritaires.