ICR

Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) :

Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Arrêté du 26 novembre 2001

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

Changement de résidence ouvrant droit aux indemnités

Transfert du domicile

SANS ABATTEMENT notamment en cas de mutation d’office
– mutation pour pourvoir un emploi vacant-promotion et assimilée – réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de résidence . n’a pas lieu sur demande, (sauf raison santé) – affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur demande.
Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile
dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative. Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. La demande d’indemnisation. doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.
AVEC ABATTEMENT Les indemnités peuvent être versées,
avec un abattement de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence administrative
(3 ans pour un premier changement
de rés., 5 ans pour un autre), notamment dans les cas de mutation sur demande – détachement dans un emploi conduisant à pension du  code des pensions civiles et militaires et réintégration à l’issue de ce détachement – mise à disposition et cessation de mise à disposition – réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité (certains cas de disponibilité) -réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. a lieu sur demande.
Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative.

L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :
1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)

2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement meublé par l’admininistration ou de déménagement) :
Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P). D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

Agent 0,6 T
Conjoint ou concubin 0,4 T
Enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal 0,2 T

3. à une indemnité forfaitaire de déménagement :
indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou < 5 000)
indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative. V = volume forfaitaire de mobilier transporté

Volume forfaitaire de mobilier transporté
Agent 14 m3
Conjoint ou concubin 22 m3
Enfant à charge 3,5 m3

Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).

Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l’indice 214 brut – 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l’agent n’excède pas 3 fois et demie ce plafond.

Retrouvez-nous

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75013 PARIS

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Bon à savoir

Claude Desfray (titulaire) et Bertrand Lissillour (suppléant) sont vos commissaires paritaires.